Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 (JO du 17 octobre 1980)
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO du 24 avril 1985)
Décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986 (JO du 23 décembre 1986)
Décret n° 87-279 du 16 avril 1987 (JO du 23 avril 1987)
Décret n° 89-837 du 14 novembre 1989 (JO du 16 novembre 1989)
Décret n° 94-484 du 9 juin 1994 (JO du 12 juin 1994)
Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 (JO du 11 janvier 1996)
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (JO du 22 mai 1997)
Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 (JO du 22 mars 2000)
Décret n° 2001-146 du 12 février 2001 (JO du 17 février 2001)
Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 (JO 19 janvier 2002)
Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 (JO du 22 février 2002)
Décret n° 2004-271 du 19 mars 2004 (JO du 26 mars 2004)
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 (JO du 5 juin 2004)
Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 (JO du 21 août 2004)
Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 2 et 6;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 2;
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 25;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole;
Vu le décret du 1er février 1925 instituant la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 5 et 7 de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu le décret n° 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes;