Article 3
Article 3 du décret du 21 septembre 1977 -
A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une carte au 1/25.000 ou à défaut au 1/50.000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée;
2°
Un plan à l'échelle de 1/ 2.500 au minimum des abords de
l'installation jusqu'à une distance qui sera au moins
égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dans
laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir
être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan
seront indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les
voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux
et cours d'eau;
(Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996,article 2-I )
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration;
(Décret n° 94-484 du 9 juin 1994, article 6)
4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée
dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, est défini
par les dispositions qui suivent.
Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
L'étude d'impact présente successivement :
a) une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;
(Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996, article 2-II et décret n° 2000-258 du 20
mars 2000, article 1er)
b)
" une analyse des effets directs et indirects, temporaires et
permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur
les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et
les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage
(bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur
l'agriculture, l'hygiène, "la santé", la salubrité
et la sécurité publiques, sur la protection des biens
matériels et du patrimoine culturel; cette analyse
précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature
et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le
volume et le caractère polluant des déchets, le niveau
acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les
vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions
d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau; "
(Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996, article 2-II)
c) les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu;
(Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996, article 2-II et Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000, article 1er)
d) les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. "Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie;"
(Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000, article 1er)
e) "Les conditions de remise en état du site après exploitation;"
(Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996, article 2-II)
f) pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique.
" 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. Elle justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. "
Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à sa connaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.
" L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
" Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5 du code de l'environnement. "
" Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, le contenu de l'étude de dangers portant notamment sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur."
" Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. "
" Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 18 du présent décret. L'étude de dangers mise à jour est transmise au préfet. "
6° Une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Les études et documents prévus au présent article porteront sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
(Décret n° 94-484 du 9 juin 1994, article 8)
"Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.".
(Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996, article 2-IV)
"La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à l'article 5 du présent décret. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.".
(Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996, article 2-III)
7° "Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.".
" 8° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. "
- Article 3-1 du décret du 21 septembre 1977 -
(Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000, article 2)
"Toute personne qui se propose de mettre en service
une installation classée soumise à autorisation peut
demander au préfet du département dans lequel cette
installation doit être implantée de lui préciser
les informations à fournir dans l'étude d'impact. Les
précisions apportées par le préfet
n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et
ne préjugent pas la décision qui sera prise à
l'issue de la procédure d'instruction.".