Titre V - Article 49
Article 49 du décret du 21 septembre 1977 -
(Décret n° 87-279 du 16 avril 1987, article 11)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et en
particulier les dispositions suivantes :
1° Le décret n° 64-303 du 1er avril 1964;
2° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 12 et 31 du décret du 23
février 1973 susvisé.
Sont supprimés à l'article 7 du décret du 23 février 1973 susvisé les mots : " et, s'il y a lieu, celui du Conseil supérieur des établissements classés".