Article 38 - Décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977

    (Décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986, article 5)

    L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu à déclarer "dans les eilleurs délais" à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.

    (Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000, article 9)

    "Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.".