Décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977
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Titre V - Article 46
Titre V : Dispositions diverses
Article 46 du décret du 21 septembre 1977
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de
l'intérieur et du ministre des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire
enquêteur.
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