Article 8 - Décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977

Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être prise en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.