Article 42 - Décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977

    Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent décret est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent décret ; les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu à l'article 16.

        - Article 42-1 du décret du 21 septembre 1977 -

    (Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996, article 15)

    "Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale des carrières est consultée, pour l'application du présent décret, aux lieu et place du conseil départementale d'hygiène.".