Article 2 - Décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977

    Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.

    Cette demande, remise en sept exemplaires, mentionne :

    1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande;

    2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée;

    3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.

    (Décret n° 89-837 du 14 novembre 1989, article 1er)

    "Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités".

    4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation.

    Le cas échéant, le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.

    (Décret n° 94-484 du 9 juin 1994, article 14)

    " 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant;"

    (Décret n° 94-484 du 9 juin 1994, article 14)

  " 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.".

    Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas l'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976.

    (Décret n° 2001-146 du 12 février 2001, article 1er)

    "Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, lademande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement."

    (Décret n° 2004-832 du 19 août 2004, article 14)

    « Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement, la demande contient une description :

des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.

    La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux trois alinéas ci-dessus. »

    - Article 2-1 du décret du 21 septembre 1977 -

    Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des garanties financières exigées à l'article 4-2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.