Article 22 - Décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977

    Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées cidessus, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :

    Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation;

    Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.

    Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive.