Arrêté type - Rubrique n° 2910 : Combustion Retour à la page d'accueil | Retour à l'arrêté n°2910
Annexe I - 1. Dispositions générales
1.7 - Cessation d'activité
Lorsqu'une
installation cesse l'activité au titre de laquelle elle
était déclarée, son exploitant doit en informer le
préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La
notification de l'exploitant indique les mesures de remise en
état prévues ou réalisées (article 34-1 du
décret du 21 septembre 1977).