Arrêté type - Rubrique n° 2910 : Combustion Retour à la page d'accueil | Retour à l'arrêté n°2910
Annexe I - 1. Dispositions générales
1.6 - Changement d'exploitant
Lorsque
l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son
représentant doit en faire la déclaration au
préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit
d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel
exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la déclaration (article 34 du décret du 21 septembre
1977).