Arrêté type - Rubrique n° 2910 : Combustion Retour à la page d'accueil | Retour à l'arrêté n°2910
Annexe I - 1. Dispositions générales
1.5 - Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant
d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs
délais, à l'inspection des installations classées,
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article 1er de la
loi du 19 juillet 1976 (article 38 du décret du 21 septembre
1977).