Décret n° 99-374 du 12 mai 1999
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Article 11
Article 11 du décret du 12 mai 1999 -
Les personnes physiques ou morales responsables de I'élimination des piles et
accumulateurs usagés au sens du présent décret sont tenues de communiquer au ministre chargé de
l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et
l'élimination de I'ensemble des piles, et accumulateurs usagés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de I'environnement, de l'économie, de
l'industrie, du commerce et de I'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de
ces informations.
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