Décret n° 99-374 du 12 mai 1999
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Article 10
Article 10 du décret du 12 mai 1999 -
Les conventions mentionnées à l'article 9 sont, avant d'être mises en
application, soumises pour approbation aux ministres respectivement chargés de l'économie, du commerce, de
l'industrie et de l'environnement. A défaut pour l'administration d'avoir fait connaître son refus
de les approuver dans le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités
compétentes, ces conventions sont réputées approuvées.
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