Décret n° 99-374 du 12 mai 1999
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Titre I - Article 3
Article 3 du décret du 12 mai 1999 -
Les piles et
accumulateurs, quel qu'en soit le type, qu'ils soient ou non
incorporés à des appareils, doivent porter de
manière apparente le nom ou la marque de la personne physique ou
morale responsable de leur élimination au sens du présent
décret, fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur,
ou du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa propre marque.
Les piles et accumulateurs mentionnés à l'article 2 devront également être munis
d'un marquage conforme aux modèles figurant à l'annexe du présent décret.
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