Décret n° 2005- 635 du 30 mai 2005
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Article 9
Article 9 -
Le ministre
des solidarités, de la santé et de la famille, la
ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la
justice, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le
ministre de l'écologie et du développement durable, le
ministre délégué à l'industrie et le
secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret,qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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